CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 15 février 2023

Les présentes conditions générales ("Conditions"), constituent un accord juridiquement contraignant. L’Accord") entre VOUS et Driver Hub Ltd- une société constituée , au Rwanda, sous le numéro d'identification 121171159- désignée, dans le contrat, par "NOUS" et/ou "NOTRE "), régit votre accès et votre utilisation de l'application « Driver Hub », du site web, du contenu, des produits, des services et de la plateforme technologique (collectivement, la "plateforme Driver Hub" et/ou les "services"). En concluant le présent accord, et/ou en accédant et/ou en utilisant nos services, vous reconnaissez expressément que vous comprenez le présent accord et que vous en acceptez toutes les conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉS PAR LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ NI UTILISER NI ACCÉDER À NOS SERVICES. « Driver Hub » se réserve le droit de modifier l'une ou l'autre des présentes conditions, et ces modifications entreront en vigueur dès que « Driver Hub » aura publié ces conditions mises à jour sur ce site. En continuant à accéder à nos services ou à les utiliser après cette publication, vous consentez à ces modifications.

1. Services

Nos services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs ("utilisateurs") d'organiser et de planifier des services de transport et/ou de logistique avec des fournisseurs tiers indépendants ("fournisseurs tiers"). DRIVER HUB NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE, ET DRIVER HUB N'EST PAS UN TRANSPORTEUR. Les Prestataires tiers ont toute la latitude pour accepter ou rejeter chaque demande de transport et/ou de logistique, d'accepter ou de rejeter chaque demande de services de transport et/ou de logistique. Il appartient à l'utilisateur de décider d'accepter ou non un service d'un Prestataire Tiers contacté, par l'intermédiaire de la Plateforme « Driver Hub ». Chaque service fourni constitue un accord distinct entre les Prestataires tiers et les Utilisateurs..

2. Licence

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions, Driver Hub vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, et non transférable pour télécharger, installer et utiliser notre application mobile (l'Application") sur votre appareil personnel, uniquement dans le cadre de votre utilisation de nos services..

3. Propriété

Seul, Driver Hub, détient tous les droits sur nos services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles (qu'ils soient enregistrés ou non), les marques de commerce (qu'elles soient enregistrées ou non). Toutes les autres marques commerciales susceptibles d'apparaître dans nos services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous reconnaissez et acceptez que toute idée, suggestion ou retour d'information ("soumissions") que vous nous fournissez est non confidentiel et deviendront automatiquement la propriété exclusive de Driver Hub, sans qu'aucune reconnaissance ou compensation ne vous soit accordée. Driver Hub a le droit d'utiliser et de diffuser ces soumissions sans restriction et à n'importe quelle fin.

4. Restrictions

Vous ne devez pas (1) concéder des licences, sous-licences, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, modifier,préparer des œuvres dérivées basées sur reproduire ou exploiter de toute manière que ce soit, ou de mettre à la disposition d'un tiers, toute ou une partie de nos services; (2) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, modifier ou adapter toute ou une partie de nos services (à l'exception de ce qui est autorisé par la loi en vigueur); (3) "encadrer", "refléter" ou "lier" toute ou une partie de nos services ; (4) lancer des programmes ou des scripts dans le but de gratter, d'indexer, d'enquêter ou d'extraire des données de toute ou une partie de nos services ou d'alourdir ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou les performances de tout aspect de nos services; (5) tenter d'obtenir un accès non autorisé ou d'altérer tout aspect de nos services ou de leurs systèmes ou réseaux connexes.

5. Exigences de l'utilisateur

Nos services ne peuvent être utilisés que par des personnes capables de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la législation en vigueur. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services. Vous êtes responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires à l'accès et à l'utilisation de nos services et de leurs mises à jour. Driver Hub ne garantit pas que nos services, toute ou une partie de ceux-ci, fonctionneront sur tous les appareils. En utilisant notre plateforme, vous acceptez de recevoir des communications de Driver Hub et de tiers, y compris par e-mail, message texte et appels. Ces communications peuvent inclure, sans s'y limiter, des reçus, des communications opérationnelles, des mises à jour, des promotions offertes par Driver Hub ou des tiers.

6. Gestion des Données privées

Vos données sont toutes les informations que vous fournissez, publiez ou affichez sur, ou par l'intermédiaire de nos services. La collecte et l'utilisation de vos données, dans le cadre de nos services, sont régies par la politique de confidentialité de « Driver Hub », consultable sur sur la plate-forme. Vous acceptez et autorisez Driver Hub à partager toute information fournie par vous avec des tiers, afin de faciliter la prestation de certains services à valeur ajoutée offerts par ces tiers et/ou de vous fournir certains services à valeur ajoutée par Driver Hub. Vous acceptez d'accorder à Driver Hub un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, libres de redevances, droits d'auteur, de publicité et de base de données que vous détenez sur vos informations, et d'utiliser, de copier, d'exécuter, d'afficher et de distribuer ces informations pour préparer des œuvres dérivées, ou les incorporer dans d'autres œuvres. Ces informations, dans tous les médias connus ou inconnus à ce jour, sans autre avis ou consentement de votre part, et sans obligation de paiement, à votre égard ou à l'égard de toute autre personne ou entité.

7. Paiement

Vous comprenez que l'utilisation de nos services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez d'un fournisseur tiers ("frais"). Les frais comprennent les tarifs et autres frais (péages, suppléments et taxes applicables, y compris les frais de réservation et/ou de traitement). Des frais d'annulation peuvent être facturés si vous décidez d'annuler votre demande de services après avoir demandé une course, ou si vous ne vous présentez pas, après avoir demandé une course. Les frais sont perçus par le prestataire tiers ou par Driver Hub à la fin de la course. Driver Hub fournira un reçu des frais. Tous les frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez choisir de payer les Frais par l'une des méthodes suivantes : (1) Paiement en espèces collecté par le chauffeur ; (2) Paiement numérique collecté par Driver Hub par l'intermédiaire d'un processeur de paiement ("Processeur de paiement").

8. Clause de non-responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ QUE DRIVER HUB NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE ET NE FONCTIONNE PAS COMME UN TRANSPORTEUR ET QUE TOUS CES SERVICES DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE SONT FOURNIS PAR DES CONTRACTANTS TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR DRIVER HUB. VOUS ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, ET DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ, DANS LE CADRE DE CES SERVICES, NE SOIT PAS PRIS EN CHARGE PAR DRIVER HUB. LA RESPONSABILITEVOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR. DRIVER HUB NE SERA PAS RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉ À VOTRE ACCÈS ET À VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES. Nos services sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". Toutes les conditions, représentations et garanties, qu'elles soient explicites, implicites, statutaires, non expressément énoncées dans les présentes conditions ou autres, y compris toute garantie implicite d'un usage particulier et de non-violation des droits des tiers, sont par les présentes exclues et rejetées dans toute la mesure du possible. Dans la mesure la plus large possible, Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie concernant la fiabilité, l'opportunité, la qualité, la sécurité ou la disponibilité de nos services, ou de tout autre service, ou la disponibilité de nos services, ou de tout service ou bien demandé par l'intermédiaire de nos services, ou que nos services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables de la conduite des utilisateurs de nos services ou des fournisseurs tiers. Nous ne sommes pas responsables des effets personnels laissés dans le véhicule d'un prestataire tiers.

9. Les Passifs

DRIVER HUB NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À, EN RAPPORT AVEC, OU RÉSULTANT DE TOUTE UTILISATION OU NON-UTILISATION DE NOS SERVICES, MÊME SI DRIVER HUB A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DRIVER HUB NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE, (1) DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS LEUR ACCORDEZ, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER, OU (2) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION AVEC DES TIERS ; OU (3) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS. NOS SERVICES PEUVENT ÊTRE UTILISÉS PAR VOUS POUR DEMANDER ET PLANIFIER DES SERVICES DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE AVEC DES FOURNISSEURS TIERS, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DES ENTREPRISES DE LOGISTIQUE. ET/OU DES SERVICES LOGISTIQUES AVEC DES FOURNISSEURS TIERS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QUE DRIVER HUB N'AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE FOURNIS À DES FOURNISSEURS TIERS. DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE QUI VOUS SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE, LA PORTEE ET LA DUREE DE CES EXCLUSIONS AINSI QUE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE DRIVER HUB NE SERONT PAS MODIFIEES. ET L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE DRIVER HUB SERONT LE MINIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE.

10. Indemnités

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Driver Hub et nos affiliés, filiales, parents, successeurs et ayants droit, ainsi que chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, à l'abri de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d'avocat), directeurs, employés, agents, de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d'avocat) découlant de ou en rapport avec découlant de ou en rapport avec : (1) votre violation des présentes conditions ou de toute loi ou réglementation applicable, qu'elle soit ou non mentionnée dans les présentes ; (2) votre violation des droits d'un tiers, y compris des fournisseurs tiers ; (3) votre utilisation de nos services ou des services obtenus grâce à votre utilisation de nos services.

11. Avis

Toute notification peut vous être adressée au moyen d'un avis général sur nos services, ou par courrier électronique à votre adresse électronique enregistrée, ou par message texte à votre numéro de téléphone mobile enregistré, ou par communication écrite envoyée à votre adresse enregistrée. Sauf indication contraire explicite, les avis adressés à Driver Hub sont envoyés par courrier électronique officiel : executive@driver.rw

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par la législation du Rwanda, sans tenir compte du choix ou des conflits de dispositions légales de toute juridiction. En cas de litige, de réclamation ou de controverse découlant de nos services ou des présentes conditions ou s'y rapportant (tout "litige"), les parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable, par le biais d'une médiation dans les bureaux de Driver Hub. Si le litige n'a pas été réglé, dans les trente (30) jours suivant la présentation d'une demande de médiation, il sera soumis et sera exclusivement et définitivement résolu par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du Centre international d'arbitrage de Kigali ("KIAC"). Le différend est résolu par un arbitre unique désigné d'un commun accord par les parties. Le lieu de l'arbitrage est Kigali, Rwanda. La langue de la médiation et/ou de l'arbitrage est l'anglais, sauf si vous ne parlez pas anglais, auquel cas la médiation et/ou l'arbitrage se dérouleront à la fois en anglais et dans votre langue maternelle. Les honoraires de l'arbitre sont supportés à parts égales par les parties. L'existence et le contenu des procédures de médiation et d'arbitrage restent strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à un tiers sans l'accord écrit et explicite de l'autre partie, à moins que (i) la divulgation au tiers est raisonnablement nécessaire dans le cadre de la conduite de la procédure de médiation ou d'arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans le présent document. Sous réserve de ce qui précède, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Rwanda.

13. Cessation de service

Le présent accord peut être résilié : a. par les utilisateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, s'ils cessent d'utiliser nos services ; b. par Driver Hub, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Driver Hub peut immédiatement mettre fin aux présentes conditions ou à nos services en ce qui vous concerne, ou cesser d'offrir ou refuser l'accès à nos services ou à toute partie de ceux-ci si vous: (a) violez ou enfreignez toute partie des présentes Conditions ; ou (b) à notre avis, utilisez nos Services de manière abusive. Les articles 2 à 4, 6, 8 à 14 et les autres dispositions qui sont destinées à survivre à la résiliation, à l'annulation ou à l'expiration des présentes conditions. Les présentes conditions sont régies conformément par les lois du Rwanda, sans tenir compte du choix ou des conflits de dispositions légales de toute juridiction. Tout litige, réclamation ou controverse découlant de nos services ou des présentes conditions, ou s'y rapportant, est régi par le droit rwandais; ou concernant nos services ou les présentes conditions (tout "litige"), les parties tenteront de le régler à l'amiable, par le biais d'une médiation dans les bureaux de Driver Hub. Si le litige n'a pas été réglé dans les trente (30) jours suivant la présentation d'une demande de médiation, le litige sera soumis à l'autorité suivante et sera exclusivement et définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du Centre international d'arbitrage de Kigali ("CCIK"). Le différend est résolu par un arbitre unique désigné d'un commun accord par les parties. Le lieu de l'arbitrage est Kigali, Rwanda. La langue de la médiation et/ou de l'arbitrage est l'anglais, à moins que vous ne parliez pas l'anglais, auquel cas la médiation et/ou l'arbitrage dans ce cas, la médiation et/ou l'arbitrage se dérouleront à la fois en anglais et dans votre langue maternelle. Les honoraires de l'arbitre sont supportés à parts égales par les parties. L'existence et le contenu de la médiation et de l'arbitrage l'existence et le contenu de la procédure de médiation et d'arbitrage restent strictement confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers sans l'accord exprès et écrit de l'autre partie. Sans l'accord écrit exprès de l'autre partie, sauf si : (i) la divulgation au tiers est raisonnablement nécessaire dans le contexte dans le cadre de la conduite de la procédure de médiation ou d'arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans le présent document. Sous réserve de ce qui précède, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Rwanda.

14. Général

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes conditions, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Driver Hub. Driver Hub peut céder ou transférer les présentes conditions en tout ou en partie. Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes conditions, mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions ne seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplacent la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci, par une disposition ou une partie de celle-ci qui est légale, valide ou applicable, ou une partie de celle-ci qui est légale, valide et exécutoire et qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition ou de la partie illégale, invalide ou inapplicable. Compte tenu du contenu et de l'objet des présentes conditions, l'inaction d'une partie à l'égard d'une infraction commise par l'autre partie, ne constitue pas une violation de l'accord par l'autre partie, ne constitue pas une renonciation au droit de la partie d'agir à l'égard de violations ultérieures ou similaires. Dans les présentes conditions, les mots "inclure", "comprend" et "y compris" ont réputés être suivis des mots "sans limitation". Le texte anglais des présentes conditions constitue le seul texte faisant foi. En cas de divergence entre le texte anglais et une traduction dans une autre langue, le texte anglais prévaut. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et Driver Hub en ce qui concerne leur objet. L’objet des présentes et remplacent et annulent tous les accords et ententes antérieurs concernant cet objet.